Parution du décret d’application relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise

Aux termes de l’article 64 de la loi dite Travail du 8 août 2016, a été instaurée l’obligation de la mise en place d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise de plus de 300 salariés en France dès lors que le contrat de franchise « contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail des entreprises franchisées ». Son décret d’application n°2017-773 est paru le 6 mai 2017. Il fixe les modalités de mise en place de l’instance de dialogue et ses caractéristiques ainsi que les règles de composition et de fonctionnement applicables en l'absence d'accord mettant en place cette instance.

Les modalités de mise en place de l’instance de dialogue.

Il appartient à l’organisation syndicale «représentative au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau» de solliciter du franchiseur l’organisation de négociations aux fins d’un accord fixant les caractéristiques de l’instance de dialogue.

Le franchiseur en informe les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié.

Ces derniers communiquent au franchiseur les informations relatives à leur effectif moyen sur l’année écoulée. 
Cette information réciproque des entreprises du réseau et du franchiseur n’est soumise à aucun délai, ce qui ne devrait pas manquer de soulever des difficultés. A cet égard, on notera notamment le délai de deux mois de recours qui a été octroyé aux organisations syndicales pour contester la décision du franchiseur de ne pas organiser de négociations de l’accord.

Les règles de composition et de fonctionnement de l’instance de dialogue

Dans un délai de deux mois à compter de la demande formée par l’organisation syndicale et si les conditions de mise en place de l'instance sont satisfaites, le franchiseur informe, puis réunit dans un délai d'un mois, un groupe de négociation constitué de représentants des organisations syndicales et de représentants des employeurs des entreprises du réseau comptant au moins un salarié.
Le Décret prévoit que ce groupe de négociation est constitué de deux collèges (salariés et employeurs) en nombre égal. Le collège d’employeurs comprend des représentants du franchiseur et des représentants de plusieurs employeurs des entreprises du réseau Le collège de salariés est quant à lui composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau. Le nombre de membres n’est cependant pas précisé.

La validité de l'accord est subordonnée à (i) sa signature par le franchiseur, (ii) sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau, (iii) sa signature par des employeurs dont les entreprises représentent au moins 30 % des entreprises du réseau et emploient au moins 30% des salariés du réseau et (iv) à l’absence d’opposition à l’accord notifiée dans un délai de huit jours à compter de sa date de signature.

Si la négociation n’aboutit pas durant un délai de six mois, le franchiseur établit un constat de désaccord. Les négociations peuvent cependant durer plus longtemps si la majorité du groupe de négociation y consent. Dans ce cas, un délai limité doit toutefois être fixé par le groupe de négociation.

Le franchiseur procède à la convocation à la première réunion de l'instance dans les deux mois suivant le dépôt de l'accord ou, le cas échéant, l'établissement du constat de désaccord.

Les caractéristiques de l’instance de dialogue en l’absence d’accord

L’application de dispositions supplétives a été prévue par le Décret en cas de désaccord ou lorsque l’accord conclu ne contient pas de « dispositions relatives aux matières qu’elles régissent ».

Dans ces cas, le Décret détermine les caractéristiques de l’instance. On retiendra à cet égard notamment la désignation des représentants des salariés et des employeurs des entreprises du réseau pour une durée de quatre années, chaque collège désignant 3 membres titulaires et 3 suppléants si le réseau compte de 300 à 1.999 salariés, et 4 membres titulaires et suppléants chacun si le réseau compte au moins 2.000 salariés. Le franchiseur compte un représentant titulaire et suppléant au sein du collège d’employeurs.

Les organisations syndicales de salariés représentatives désignent leurs membres au collège « en proportion de leur audience » dans la ou les branches, selon la règle de la plus forte moyenne.

Les représentants des employeurs sont désignés par le franchiseur, à partir d’une liste de personnes transmise par ces représentants, en alternant entre les entreprises ayant le plus grand nombre de salariés et celles en ayant le moins, chaque entreprise ne pouvant avoir plus d’un représentant dans le collège.

Lorsque l'entreprise à laquelle appartient un membre titulaire du collège représentant les employeurs quitte le réseau, son remplacement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa sortie.

Les règles applicables en matière de frais de fonctionnement

La prise en charge des frais de séjour et de déplacement des représentants des salariés et des employeurs à l'instance ainsi que les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions sont mises à la charge du franchiseur par le Décret.

Ce dernier peut demander aux entreprises du réseau d'y contribuer à hauteur de la moitié des frais supportés.

Les entreprises du réseau versent cette contribution au prorata de leurs effectifs dans le délai fixé par le franchiseur et qui est au moins égal à un mois.

On notera, par ailleurs, que le temps passé par les représentants des salariés au sein de l'instance de dialogue est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet et le temps consacré aux réunions de l’instance de dialogue par les représentants des salariés qui ont la qualité de représentants du personnel ne sont pas imputés sur le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

Dispositions concernant le règlement des conflits relatifs à l’instance de dialogue

Le Décret prévoit un certain nombre de dispositions visant à régler les conflits relatifs à « la mise en place et au fonctionnement de l’instance de dialogue social ». 
Il appartient au tribunal d’instance de statuer sur tous conflits relatifs à l’instance de dialogue dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par l’une ou l’autre des parties.
Le tribunal compétent est celui du siège social du franchiseur. Le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris est seul compétent lorsque le franchiseur a son siège social à l'étranger.
Le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
Les délais de saisine de la juridiction sont de quinze jours à compter de la première réunion de l’instance de dialogue. En l’absence de constitution d'un groupe de négociation, la déclaration est à effectuer dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande d’une organisation syndicale d’engager la négociation.
La décision rendue par le tribunal d’instance peut uniquement faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.

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En pratique, les nombreuses lacunes du texte concernant tant la mise en place que les modalités de fonctionnement de l’instance de dialogue social ne devraient pas tarder à entraîner un certain nombre de recours devant les tribunaux. Reste à voir si cette instance nouvellement créée rencontrera réellement du succès auprès des organisations syndicales des franchisés…

Anne ANTONI
Avocat

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