La directive (UE) 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE, dite « DAC 6 » vise à imposer une obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières comportant au moins un marqueur d’optimisation fiscale. Aussi, à partir de janvier 2021, l’obligation de déclaration concernera les dispositifs transfrontières mis en place après le 25 juin 2018 impliquant au moins un Etat membre et potentiellement agressifs en matière d’impôts directs.

Quels sont les dispositifs déclarables ?

Un ou plusieurs « marqueurs » qualifient un dispositif pouvant recéler un risque d’évasion fiscale :

  • La présence de certains marqueurs suffit à déclencher l’obligation de déclaration. Exemple : pays non coopératif, double déduction fiscale d’une charge, paiement bénéficiant d’une exonération fiscale…
  • D’autres sont soumis à la condition préalable de l’avantage fiscal principal : il doit être établi que le ou l’un des avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer du dispositif est de nature fiscale.

Suis-je soumis à l’obligation déclarative ?

Oui, si je suis à l’origine ou concourt à la conception, la commercialisation ou l’organisation du dispositif.

  • Garantie du secret professionnel : pour les avocats, la déclaration ne peut s’effectuer sans le consentement préalable du client. En cas de refus, c’est à ce dernier qu’est transférée l’obligation de déclaration.
  • Si je suis lié à un autre intermédiaire soumis au secret (par exemple un avocat étranger), la déclaration ne peut être effectuée qu’avec l’accord du confrère.

Quel est le contenu de la déclaration ?

Elle doit contenir l’ensemble des informations mentionnées à l’article 344 G octies A annexe III du CGI : information sur les intermédiaires et contribuables, marqueurs présents, résumé de l’opération, dates etc.

A quel moment faut-il déclarer ?

Dans les 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain de la mise à disposition, de la mise en œuvre possible ou de la mise en œuvre effective du dispositif.

Quelle sanction en cas de manquement ? 

Le manquement à cette obligation déclarative est sanctionné d’une amende par dispositif de :

  • 10 K€ maximum ou 5 K€ en l’absence d’infraction au cours des 3 dernières années.
  • La sanction est toutefois plafonnée à 100 K€ par intermédiaire et par année.

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