Réforme du système de TVA européen – Des changements majeurs à venir

Actuellement les livraisons transfrontalières au sein de l’Union Européenne sont facturées hors taxes, l’acquéreur étant le redevable de la taxe dans le pays de destination selon le mécanisme de l’auto-liquidation. Ce régime prévu dès le départ pour être transitoire a généré une fraude TVA massive malgré des aménagements successifs.

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